Devenir locataire Hlm

Quelles sont les conditions d’accès au logement social ?

 

Vous pouvez accéder à un logement social si vous êtes une personne française ou étrangère admise à séjourner régulièrement en France, c’est à dire titulaire d’un titre de séjour en cours de validité (il peut s’agir d’une carte de séjour, d’une carte de résident, d’une carte de séjour de ressortissant de l’Union Européenne), et si vos ressources sont inférieures ou égales aux plafonds de ressources Hlm.

 

Les logements sociaux sont distingués en fonction des prêts qui ont permis leur financement :

  • Le PLAI (prêt locatif aidé d’intégration), le plus social et le plus aidé, il est destiné aux plus modestes,
  • Le PLUS (prêt locatif à usage social), le plus classique et le plus répandu,
  • Le PLS (prêt locatif social) est destiné à des ménages dont les revenus peuvent aller jusqu’à 130 % des plafonds PLUS.

Les ressources sont évaluées à partir de l’avis d’imposition de l’année n-2 même en cas de changement de situation familiale ou professionnelle.

Les logements sociaux sont attribués aux ménages en fonction de leurs revenus qui doivent être inférieurs à des plafonds de ressources, définis par l’Etat chaque année.
Pour en savoir plus sur les plafonds de ressources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869

 

Comment faire votre demande de logement social ?

 

Pour déposer une demande de logement social en Nouvelle-Aquitaine, cliquez sur le département dans lequel vous recherchez un logement sur la carte en bas de page.
Vous pourrez ainsi enregistrer votre demande directement en ligne. Cette demande a la même valeur qu’une demande « papier » et est valable pour tous les organismes du département.

Si vous préférez déposer un dossier papier, le formulaire de demande est téléchargeable via le lien suivant : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14069.do
Le formulaire peut être déposé (accompagné d’une photocopie de votre pièce d’identité) dans n’importe quel organisme Hlm de votre département ou dans un autre lieu d’enregistrement (liste des lieux d’enregistrement disponible sur https://www.demande-logement-social.gouv.fr/).

La demande est valable pendant un an à compter de son enregistrement.
Si elle n’a pas abouti, la demande doit être renouvelée chaque année dans un organisme Hlm, dans un autre lieu d’enregistrement ou en ligne.

A l’enregistrement, la demande se voit attribuer un numéro départemental unique, qui sera communiqué dans un délai d’un mois maximum à compter du dépôt. Le temps d’attente pour obtenir un logement peut être plus ou moins long, selon les caractéristiques de votre demande, le type de logement souhaité, la commune, le quartier…

 

Comment est attribué un logement social ?

 

Les demandes de logement social sont étudiées par des commissions d’attribution mises en place dans chaque organisme de logement social et qui ont pour rôle d’attribuer nominativement chaque logement.
Une commission d’attribution est composée de plusieurs membres tels que des représentants du Conseil d’administration de l’organisme, du maire, des locataires, des réservataires… et peut associer d’autres partenaires.

Une partie des logements sociaux sont réservés aux acteurs qui financent leur construction (État, collectivités territoriales, Action Logement…).

Le logement est attribué par la commission d’attribution, en tenant compte des besoins du candidat à partir de plusieurs critères comme :

  • la taille du ménage,
  • le niveau des ressources,
  • les conditions de logement actuelles,
  • l’ancienneté de la demande,
  • le caractère prioritaire de la demande
  • etc.

La commission d’attribution est souveraine dans ses décisions.

Pour tout comprendre en 3 minutes, visionnez la vidéo suivante ou consultez la plaquette d’information  » Comment sont sélectionnées les demandes de logement social ? « 

 

Comprendre le processus d'attribution d'un logement social en moins de trois minutes

Carte avec liens

Cliquez sur le département dans lequel vous recherchez un logement pour faire votre demande

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