Accession sociale

DEVENEZ PROPRIÉTAIRE AVEC LES ORGANISMES HLM

L’accession à la propriété sécurisée : c’est quoi ?

L’accession sociale sécurisée, c’est une offre de maisons et d’appartements, proposés à l’achat par de nombreux organismes, avec :

  • La sécurisation Hlm en cas d’évènement majeur dans la vie de l’acquéreur (décès, divorce, chômage, invalidité…) :
    • Garantie de rachat à un prix convenu à l’avance
    • Garantie de relogement dans le parc locatif social
    • Souvent complété par une assurance revente
  • Des prix de vente plafonnés en dessous des prix du marché.
  • Un accès sous plafonds de ressources.
  • Un achat réservé à la résidence principale.

Pour connaître les programmes en accession sociale à la propriété des organismes Hlm de votre territoire, consultez leurs sites Internet via la page « Adhérents ».

 

Plusieurs formules pour acquérir son logement :

 

La VEFA (ou vente sur plan) → l’accession directe « classique »

Accès direct au statut de propriétaire dès l’entrée dans le logement.
TVA à 20% (sauf dans certains périmètres de la politique de la ville- QPV : TVA à 5,5%)
Exonération de taxe foncière pendant 2 ans
Frais de notaire réduits (neuf)
La sécurisation Hlm et des prix inférieurs au marché privé neuf
Plafonds de ressources pour un couple avec 1 enfants : 3,8 SMIC environ (des dépassements sont possibles)

 

La location-accession (PSLA) → l’achat progressif avec une première phase en tant que locataire.

Un achat par une étape locative : permet de « tester » votre capacité à rembourser pendant 6 mois à 2 ans. Puis vous devenez pleinement propriétaire à la levée d’option d’achat.
TVA 5,5% : un avantage de près de 30 000€ pour un logement de 200 000 €
Exonération de taxe foncière pendant 15 ans
Frais de notaire réduits (neufs)
La sécurisation et des prix très attractifs
Plafonds de ressources pour un couple avec 1 enfant : 3 SMIC environ

 

L’achat via le Bail Réel Solidaire (BRS) → Un dispositif innovant pour baisser le prix des logements.

Vous devenez propriétaire du bâti avec des droits réels, mais restez locataires pour la part foncière (avec le paiement d’une redevance correspondant au droit d’occupation du terrain).
Un logement acquis à prix minoré, avec une TVA à 5,5% s’il s’agit d’un logement neuf.
La sécurisation Hlm et un abattement de 30% de la TFPB si la commune le décide.
Des plafonds de ressources identiques au PSLA
En cas de revente : un prix encadré et réservé aux acquéreurs sous plafonds de ressources.
Une dispositif nouveau qui commence à se développer en Nouvelle-Aquitaine.

 

La vente Hlm : l’acquisition de logements sociaux existants

Les organismes Hlm peuvent être amenés à vendre une partie de leurs logements locatifs sociaux de plus de 10 ans.
Lorsque les logements sont occupés, seuls les locataires en place depuis plus de 2 ans peuvent acheter à un prix préférentiel. S’ils souhaitent rester locataires, leur bail perdure comme avant.
Les logements vacants sont proposés en priorité aux locataires Hlm du département.
Certains organismes proposent également des opérations en habitat participatif : une démarche collective dans laquelle le groupe de futurs habitants contribue à définir son habitat et son projet de vie, avec l’appui et le professionnalisme d’un organisme Hlm.
Des dispositifs d’aide au financement des projets en accession sociale existent. Renseignez-vous auprès de votre organisme Hlm ou de l’ADIL de votre département.

 

Tableau récapitulatif des modalités d’accession dans le neuf et les plafonds correspondant

 

Les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence au titre des revenus perçus 2 ans auparavant, et inscrits dans le dernier avis d’imposition reçu. Les ressources sont à prendre en compte au moment de la signature du contrat de réservation ou, à défaut, au moment de la signature du contrat de vente.
Des clauses anti spéculatives encadrant le prix et les conditions de revente des logements peuvent être intégrées aux contrats de vente.
Plafonds en vigueur au 1er janvier 2019. Pour connaitre les plafonds de ressource actualisés en détail, se reporter au Mémento de la Fédération des Coopératives Hlm sur leur site Internet (espace ressources) : www.hlm.coop.

Mémento de l’Accession sociale coopérative (à jour au 1er janvier 2019) est téléchargeable en cliquant ici.

 

Les caractéristiques de la sécurisation Hlm

 

Les 6 faits générateurs des garanties de rachat et de relogement

  • Décès de l’accédant, de son conjoint ou d’un descendant direct occupant le logement au jour du décès
  • Mobilité professionnelle à plus de 70 km (sauf pour relogement)
  • Chômage de plus d’un an
  • Invalidité
  • Divorce
  • Dissolution de PACS